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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 07/06/2026

L'application mobile Ycroc (ci-après « l'Application » ou « le Service ») est proposée à ses utilisateurs sous réserve de l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

1. Informations Légales (Mentions Légales)

L'application mobile Ycroc est éditée par :

• Nom ou Raison Sociale : [à venir]
• Statut Juridique : [à venir]
• Numéro SIRET : [à venir]
• Siège Social : [à venir]
• Contact : contact@ycroc.fr
• Directeur de la publication : MARCHESNAY Cyprien
• Hébergeur de l'application : Supabase, Inc. (Données hébergées sur des serveurs situés à Stockholm, Suède — Union Européenne).

Le téléchargement et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2. Objet et Description du Service

Ycroc est une application numérique destinée aux propriétaires d'animaux de compagnie. L'Application permet de scanner les codes-barres des aliments pour animaux (chiens, chats) afin d'afficher une analyse algorithmique de leur composition nutritionnelle, basée sur les données déclarées par les fabricants sur l'emballage.

Neutralité, Transparence et Décryptage : Ycroc est un outil de décryptage neutre et indépendant. Les analyses sont basées sur les recommandations scientifiques de référence (notamment NRC et FEDIAF) et sont appliquées de manière strictement identique et automatisée à tous les produits, sans favoritisme ni jugement de valeur sur les marques. Ycroc se contente de traduire et vulgariser les étiquettes fournies par les fabricants pour aider l'Utilisateur à comprendre la composition réelle des produits, sans que cela ne constitue un conseil ou un diagnostic vétérinaire, ni ne remplace une consultation vétérinaire.

Âge minimum : L'accès et l'utilisation de l'Application sont réservés aux personnes âgées de 15 ans ou plus (âge de la majorité numérique en France). L'utilisation de l'Application par un mineur de moins de 15 ans est soumise à l'autorisation de ses représentants légaux. La souscription à un abonnement payant par un mineur nécessite l'accord de ses parents ou tuteurs.

Le Service est accessible sous forme de modèle « Freemium » :

• Accès Libre (Gratuit) : Permet un scan illimité avec un score global et une analyse simplifiée.
• Accès Premium & Fondateur (Abonnements payants) : Le déblocage des fonctionnalités avancées (historique complet, profils d'animaux multiples, analyses scientifiques détaillées, rapports de minéraux, etc.) nécessite la création d'un compte utilisateur et la souscription à un abonnement via l'Apple App Store ou le Google Play Store.

3. Avertissement Médical et Limites de Responsabilité

CETTE CLAUSE EST FONDAMENTALE ET DÉFINIT LES LIMITES DE NOTRE INTERVENTION :

• Absence de Diagnostic Médical : L'Éditeur souligne expressément que l'Application Ycroc N'EST PAS UN DISPOSITIF MÉDICAL ET NE REMPLACE EN AUCUN CAS L'AVIS D'UN VÉTÉRINAIRE PROFESSIONNEL. Les scores, pourcentages et alertes générés par l'Application sont le résultat d'un traitement algorithmique de données publiques (étiquettes) et sont fournis à titre strictement informatif et indicatif.
• Responsabilité de l'Utilisateur : Le choix final de l'alimentation donnée à un animal appartient exclusivement à l'Utilisateur. L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de problème de santé, pathologie, allergie, carence, prise de poids ou décès de l'animal faisant suite à l'ingestion d'un aliment scanné dans l'Application. L'Application est un outil d'aide à la compréhension de l'étiquetage, pas un outil de prescription.
• Garantie de Disponibilité et Continuité du Service : Le Service est fourni « en l'état ». Bien que l'Utilisateur puisse avoir souscrit à un abonnement payant, l'Éditeur ne peut garantir que le Service fonctionnera sans aucune interruption (pannes de serveur, opérations de maintenance, problèmes de réseau). Toutefois, en cas d'interruption prolongée empêchant l'utilisation des fonctionnalités payantes, l'Utilisateur pourra contacter l'Éditeur pour étudier une solution amiable. Les remboursements éventuels restent soumis aux conditions des Stores (Apple/Google).
• Exactitude des Données : L'Éditeur s'efforce de maintenir une base de données à jour. Cependant, les fabricants pouvant modifier leurs recettes à tout moment, l'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des informations affichées. L'Utilisateur est invité à toujours vérifier l'étiquette physique du produit.

4. Abonnements et Paiements In-App

Pour accéder aux paliers supérieurs de l'Application (ex: « Analyse Complète » ou « Soutien Fondateur »), l'Utilisateur doit souscrire à un abonnement.

• Gestion par les Stores : Les achats et les paiements sont intégralement traités de manière sécurisée par Apple (App Store) ou Google (Play Store). L'Éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires, et aucune transaction financière ne transite par les serveurs de Ycroc.
• Tarifs : Les prix applicables sont ceux affichés dans l'Application au moment de l'achat. Ils sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).
• Renouvellement Automatique : Sauf mention contraire explicite, les abonnements (mensuels ou annuels) se renouvellent automatiquement à l'échéance.
• Résiliation : L'Utilisateur peut annuler le renouvellement automatique de son abonnement à tout moment. Cette résiliation doit impérativement être effectuée par l'Utilisateur directement dans les Réglages de son téléphone (Apple ID ou Google Play). L'Éditeur n'a pas la capacité technique de résilier un abonnement à la place de l'Utilisateur.
• Maintien des droits en cas de résiliation : En cas d'annulation du renouvellement automatique, l'accès Premium ou Fondateur reste pleinement actif et valable jusqu'à la fin de la période déjà facturée (mensuelle ou annuelle). L'achat d'un abonnement et sa résiliation immédiate garantissent donc le maintien de l'accès pour la totalité de la période souscrite.
• Droit de rétractation : Conformément aux conditions des Stores, le droit de rétractation et les demandes de remboursement sont gérés directement par ces plateformes.
• Suppression du Compte et Abonnement Actif : ATTENTION : La suppression de votre compte Ycroc depuis l'Application n'entraîne pas la résiliation automatique de votre abonnement payant. L'Utilisateur doit impérativement résilier son abonnement dans les réglages de son téléphone pour stopper les prélèvements automatiques. Cette obligation demeure valable y compris pendant la période de gel de 10 jours de la demande de suppression de compte.
• Statut Fondateur : Le badge « Membre Fondateur » acquis via le palier de soutien reste visible sur le profil de l'Utilisateur même après l'arrêt de l'abonnement, à condition d'avoir soutenu le projet pendant au moins une année complète. Les fonctionnalités avancées s'arrêtent à la fin de l'abonnement.

5. Système de Points (« Papattes »)

L'Application propose un système de gratification virtuelle sous forme de points appelés « Papattes ».

• Obtention des Papattes : Les Utilisateurs peuvent gagner des Papattes en participant activement à l'enrichissement de l'Application, notamment en scannant des produits inconnus, en complétant des analyses de produits (photos, informations) ou en participant aux mécanismes de fidélité et de contribution proposés par l'Éditeur. Ces mécanismes ne font intervenir aucun hasard et ne nécessitent aucune mise d'argent.
• Utilisation des Papattes : Les Papattes accumulées permettent aux Utilisateurs ne disposant pas d'un abonnement Premium d'obtenir un accès temporaire aux fonctionnalités avancées (Analyse Complète), de manière similaire à un compte Premium. Le déverrouillage d'un produit par points Papattes confère un accès de 30 jours à son analyse complète.
• Nature des Papattes : Les Papattes sont des points strictement virtuels. Elles ne constituent pas une monnaie et n'ont aucune valeur pécuniaire. Elles sont non remboursables et ne peuvent en aucun cas être échangées contre de l'argent réel.
• Propriété du Contenu : Toutes les informations, textes et images fournis par l'Utilisateur pour gagner des Papattes deviennent la propriété exclusive de l'Éditeur afin d'enrichir la base de données Ycroc.
• Modification des Règles : L'Éditeur se réserve le droit de modifier le barème d'attribution des Papattes ainsi que le « coût » en Papattes pour accéder aux services avancés, et ce, à tout moment et sans préavis.
• Lutte contre la fraude : Tout abus, fraude ou envoi répété de fausses informations pour accumuler artificiellement des Papattes pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte par l'Éditeur.
• Suppression du Compte : En cas de suppression du compte, toutes les Papattes accumulées et non utilisées sont définitivement perdues.

6. Propriété Intellectuelle et Anti-Scraping

L'intégralité du contenu de l'Application (architecture, textes, algorithmes de scoring, logo « Ycroc », charte graphique) est la propriété exclusive de l'Éditeur.

Protection de la Base de Données : L'Éditeur est producteur et propriétaire de la base de données d'analyse nutritionnelle de l'Application, conformément aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

Il est strictement interdit (sauf accord écrit de l'Éditeur) :

• D'extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de l'Application sur un autre support (« Web Scraping », API non autorisée).
• De réutiliser les données (scores, analyses) pour la constitution d'un service concurrent.
• De contourner les mesures techniques de protection de l'Application.

Toute utilisation non autorisée du contenu de l'Application est constitutive de contrefaçon et fera l'objet de poursuites judiciaires.

7. Politique de Confidentialité (RGPD)

Ycroc s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. Le traitement des données est fondé sur le consentement de l'utilisateur ou la nécessité d'exécuter les services.

• Données Collectées : Lors de la création du compte (adresse e-mail, pseudonyme) ; données métier (animaux, espèce, âge, poids, sensibilités, historique de scan) ; données techniques anonymisées (rapports de crash gérés via Sentry ou Google Analytics). Les prestataires techniques peuvent stocker des données hors Union Européenne, encadrées par des clauses contractuelles types (CCT).
• Utilisation des Données : Les données sont utilisées pour faire fonctionner l'Application et ne sont jamais revendues. L'Éditeur peut anonymiser et agréger des statistiques globales pour des analyses de marché.
• Durée de Conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'utilisation du Service. Les comptes créés n'ayant pas fait l'objet d'une validation d'adresse e-mail dans un délai de 8 jours sont automatiquement et définitivement supprimés. En cas de demande de suppression du compte par l'Utilisateur, celle-ci est soumise à une période de gel temporaire (période de réflexion) de 10 jours durant laquelle l'Utilisateur peut annuler sa demande en se connectant à son compte. À l'issue de cette période de gel de 10 jours, la suppression devient effective et les données personnelles sont définitivement et de manière irréversible effacées sous un délai de 30 jours maximum (les contributions à la base de données restent anonymes et conservées, voir Section 5).
• Notifications et Communications : Envoi de notifications push techniques et informatives liées au fonctionnement (ex: modification d'une recette en favoris), désactivables dans les réglages du téléphone.
• Vos Droits (RGPD) : Droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données personnelles via l'application ou en écrivant à contact@ycroc.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification, l'Utilisateur sera informé au moins 14 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.

9. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges de consommation. Avant de saisir le médiateur, l'Utilisateur doit tenter de résoudre son litige directement auprès de l'Éditeur par email à : contact@ycroc.fr.

[À COMPLÉTER : Nom du médiateur de la consommation choisi et lien vers son site internet].

10. Dispositions Générales

Divisibilité : Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

11. Loi Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.